J.O. 246 du 21 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 11 octobre 2005 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0510608A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2005, Mme Joëlle Beguery, épouse Lang, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz, placée en position de congé de longue maladie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 4 décembre 2005, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.